CC LNR

CONVENTION COLLECTIVE

LNR

LE CONTRAT DE TRAVAIL ET SON HOMOLOGATION

QUELLE EST LA DURÉE MAXIMALE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU’UN CLUB PEUT ME FAIRE SIGNER ?

La durée maximale d’un contrat de rugbyman professionnel est de 5 saisons sportives, sachant qu’elle débute le 1er juillet d’une année et s’achève le 30 juin de l’année suivante.

À PARTIR DE QUELLE DATE MON CONTRAT COMMENCE T-IL EFFECTIVEMENT ?

Votre contrat de travail débute à compter de la date inscrite sur celui-ci, sous réserve de son homologation (un contrat conclu avec un club, non homologué, est considéré comme nul ! ). Cependant, dès que vous avez commencé à exécuter le contrat sous quelque forme que ce soit (entraînement, mise à disposition des avantages en nature…), celui-ci entre en vigueur.

MON CONTRAT DOIT-IL ÊTRE HOMOLOGUÉ PAR LA LNR ?

Oui. Tout contrat de travail conclu entre un club et un joueur doit être homologué par la LNR. Sinon, le contrat est considéré comme nul.

QUELLES SONT LES PIÈCES NÉCESSAIRES ÀL’HOMOLOGATION DE MON CONTRAT PAR LA LNR ?

  • Une copie du contrat et des avenants
  • La lettre de sortie, si vous venez d’un pays étranger
  • Le certificat médical de non contre-indication à la pratique du rugby établi par le médecin du club
  • Une pièce d’identité en cours de validité, si vous êtes ressortissant membre d’un état de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Économique Européen (EEE)
  • Une pièce d’identité officielle en cours de validité, un titre de séjour et une autorisation de travail, si vous n’êtes pas ressortissant d’un état membre de l’UE ou de l’EEE
  • L’annexe relative à l’intervention d’un agent sportif

QUE SE PASSE-T-IL SI MON CONTRAT N’EST PAS HOMOLOGUÉ PAR LA LNR ?

Si votre contrat n’est pas homologué par la LNR, le club doit vous en informer dans un délai maximum de 48 heures.

  • En cas de refus d’homologation pour raisons financières, le contrat est toujours valable mais vous ne pouvez pas participer aux rencontres officielles avec votre équipe
  • En cas de refus d’homologation du contrat pour un autre motif, votre contrat est considéré comme nul

EXISTE-T-IL DES RECOURS POUR CONTESTER LE REFUS D’HOMOLOGATION DE MON CONTRAT ?

Oui. Vous pouvez faire un recours dans un délai maximum de 15 jours, en apportant les pièces manquantes. En cas de problème, vous avez la possibilité de saisir la commission juridique pour demander une conciliation ou faire constater les manquements éventuels du club.

À PARTIR DE QUAND PUIS-JE ÊTRE AUTORISÉ À PARTICIPER AUX COMPÉTITIONS ?

Après l’homologation du contrat par la LNR, vous serez qualifié et pourrez participer aux compétitions.

COMMENT MON TEMPS DE TRAVAIL EST-IL CALCULÉ ?

En tant que joueur de rugby professionnel, je suis par principe un travailleur à temps complet, c’est-à-dire à 35h par semaine. Le temps de travail comprend :

  • Les matchs (titulaire ou remplaçant)
  • Les entraînements collectifs et individuels encadrés par l’entraîneur
  • Les séances de musculation et d’entretien de la forme physique imposées par l’entraîneur
  • Les rendez-vous avec le staff médical nécessaires pour l’entretien et le contrôle de l’état physique et mental
  • Les repas post matchs pris en commun à la demande du club
  • Les séances d’analyses vidéo
  • La participation à des manifestations promotionnelles, des actions publicitaires et/ou commerciales et des actions d’intérêt général faites à la demande du club

AI-JE LE DROIT À UN TEMPS DE REPOS MINIMUM ENTRE DEUX JOURS DE TRAVAIL ?

Oui. Vous avez droit à 11h consécutives de repos, réduites à 9h en cas de déplacement à l’extérieur.

AI-JE LE DROIT À UN JOUR DE REPOS PENDANT LA SEMAINE ?

Oui. Vous devez bénéficier au minimum d’un repos hebdomadaire de 35h en continu, soit environ un jour et demi (la durée peut être réduite à 33h lorsqu’a été effectué un déplacement pour un match à l’extérieur).

EST-CE QUE JE PEUX SIGNER UN CONTRAT À TEMPS PARTIEL ?

Oui. Mais le contrat à temps partiel doit nécessairement être conclu pour une durée minimum de 24h hebdomadaires (ou l’équivalent sur l’année).

EST-CE QUE JE PEUX COMPLÉTER MON SALAIRE AVEC LE PÔLE EMPLOI ?

Oui. Lorsque vous n’avez pas utilisé tous vos droits à l’assurance chômage, il est alors possible de bénéficier du restant de vos droits. L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) viendra alors se cumuler avec votre salaire. Cependant, il est impossible de gagner plus que votre salaire antérieur.

LE CLUB PEUT-IL ROMPRE MON CONTRAT AVANT LA FIN DE LA SAISON ?

Oui. C’est possible, mais si cette rupture vient de l’employeur, il doit vous verser tous vos salaires jusqu’à la fin de votre contrat.

EST-CE QUE JE PEUX ROMPRE MON CONTRAT AVANT SA DATE DE FIN ?

Oui. Mais vous devrez indemniser le club à hauteur des salaires restants à percevoir jusqu’à la fin du contrat, à moins d’avoir une clause libératoire. Le contrat peut également être résilié par accord des parties (de vous et du club) : cet accord doit alors être formalisé par la conclusion d’un avenant de résiliation qui doit être adressé à la commission juridique. Attention, si c’est vous qui êtes à l’initiative de la rupture, vous ne pourrez pas percevoir d’allocations chômage.

EST-CE QUE JE SUIS ÉLIGIBLE AU PÔLE EMPLOI À LA FIN DE MON CONTRAT ?

Oui. En fin de contrat, vous pourrez être éligible pour recevoir une indemnité Pôle Emploi. Cependant, le versement de l’ARE est soumis à plusieurs conditions :

  • Être inscrit comme demandeur d’emploi
  • Être à la recherche effective d’un emploi
  • Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
  • Être en situation de chômage involontaire
  • Résider en France
  • Justifier de 88 jours travaillés ou 610h de travail

DISCIPLINE

EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE CONVOQUÉ PAR LA COMMISSION DE DISCIPLINE ?

Oui. Vous pouvez être convoqué par la commission de discipline et sanctionné :

  • Pour des actes contraires au jeu (jeu dangereux, brutalité…).
  • En cas de non respect des statuts et règlements de la LNR
  • Pour atteinte à l’image du rugby

En cas de sanction, vous avez la possibilité de faire appel devant la commission d’appel de la FFR, dans un délai maximum de 7 jours francs à compter de la date de notification de la décision. Attention, l’appel ne suspend pas la décision. L’échelle des sanctions va du simple avertissement à la radiation.

LE CLUB NE VEUT PLUS DE MOI À L’ENTRAÎNEMENT OU DANS L’ÉQUIPE. EST-CE QU’ON PEUT ME DEMANDER DE M’ENTRAÎNER TOUT SEUL OU DE NE PLUS VENIR M’ENTRAÎNER ?

Non. Le club ne peut pas vous demander de ne plus vous entraîner avec l’équipe. Vous ne pouvez pas être mis à l’écart du programme commun de préparation et d’entraînement.

QU’EST-CE QU’UNE MISE À PIED À TITRE CONSERVATOIRE ?

La mise à pied conservatoire durant cette période n’est pas une sanction mais elle vous empêche de travailler : vous ne pouvez plus participer aux entraînements et aux matchs de votre équipe et à toutes autres manifestations. Elle offre la possibilité à l’employeur d’arrêter de vous payer.

RÉMUNÉRATION

QUEL EST LE MONTANT MINIMUM DE MA RÉMUNÉRATION LORSQUE JE SIGNE MON PREMIER CONTRAT PROFESSIONNEL ?

Elle est égale au minimum conventionnel :

  • pour le Top 14 : 42.000 € brut annuel
  • pour la Pro D2 : 23.000 € brut annuel

EXISTE-IL UNE RÉMUNÉRATION MINIMALE CONVENTIONNELLE EN TOP 14 ET PRO D2 ?

Oui. Elle est égale au minimum conventionnel :

  • pour le Top 14 : 42.000€ brut annuel
  • pour la Pro D2 : 23.000 € brut annuel

QUAND LE CLUB DOIT-IL ME VERSER MES PRIMES ?

Les primes liées à votre participation aux matchs ou aux résultats sportifs obtenus par le club doivent être versées au plus tard à la fin de la saison sportive.

QUE PUIS-JE FAIRE LORSQUE LE CLUB NE PAIE PAS MON SALAIRE, MES INDEMNITÉS OU MES PRIMES ?

Vous avez 3 ans pour adresser une mise en demeure au club pour réclamer les paiements. Nous vous conseillons également d’envoyer une copie à la commission juridique de la LNR. Si dans les 30 jours vous n’avez toujours pas été payé, vous pourrez saisir la commission juridique qui vous donnera la possibilité de vous engager avec une autre équipe.

QUAND DOIS-JE TOUCHER MON SALAIRE ?

Le club doit vous payer votre salaire à date fixe chaque mois.

DROIT D’IMAGE

EST-CE QUE JE PEUX UTILISER LIBREMENT MON IMAGE ?

Oui. Vous pouvez réaliser toute action individuelle, à caractère commercial, publicitaire ou promotionnel, portant sur votre image, mais sans référence à l’image du club (sauf accord de celui-ci). Vous devez simplement prévenir le club à l’avance (par courrier recommandé). ATTENTION : Le club peut vous interdire de commercialiser votre image pour une entreprise qui n’est pas partenaire du club, à condition que cela soit écrit dans votre contrat et qu’une liste détaillée des partenaires du club vous soit transmise.

EST-CE QUE LA LNR PEUT UTILISER LIBREMENT MON IMAGE ?

Oui. La LNR peut exploiter votre image, dans le monde entier et pour une durée de 10 ans pour tous types d’actions et supports promotionnels, de produits ou services commercialisés. Si la LNR souhaite vous mettre davantage en évidence, elle devra vous demander votre accord préalable

SI LE CLUB SOUHAITE QUE JE PARTICIPE À DES OPÉRATIONS PROMOTIONNELLES AVEC DES SPONSORS OU DES ÉCOLES, EST-CE QUE JE DOIS Y ALLER ?

Oui.Vous devrez être à la disposition du club pour assister et participer à toutes manifestations promotionnelles et à toutes actions publicitaires ou commerciales organisées par le club (ou dans son intérêt) sous réserve d’en être informé au préalable par le club au minimum 6 jours à l’avance. Votre refus éventuel devra être motivé.

LE CLUB PEUT-IL UTILISER MON IMAGE À SON PROFIT ?

Oui. Le club peut utiliser votre image à son profit pour :

  • Assurer sa promotion ou celle des compétitions auxquelles il participe.
  • Commercialiser sous forme de «produits dérivés» des équipements sportifs portés à l’occasion des matchs, mais aussi d’autres équipements si le contrat le prévoit.

En dehors de ces cas, le club devra obtenir votre accord pour l’exploitation de votre image.

LES JOUEURS EN FORMATION

JE SUIS AU CENTRE DE FORMATION, EST-CE QUE JE PEUX TOUCHER UN SALAIRE ?

Oui. Mais il faut avoir un contrat espoir. La convention de formation n’est pas suffisante pour toucher un salaire, mais elle peut prévoir la prise en charge des avantages en nature.

JE SUIS UN JOUEUR ESPOIR, EXISTE-T-IL UNE RÉMUNÉRATION MINIMALE ?

Oui. Si vous êtes joueur espoir de Top 14 à temps complet : votre rémunération minimale est de 26 000€ brut annuel Si vous êtes joueur espoir de Pro D2 à temps complet : votre rémunération minimale est de 23 000€ brut annuel.

JE SUIS JOUEUR ESPOIR, J’AI JOUÉ DES MATCHS AVEC LES PROS, AI-JE LE DROIT À UNE PRIME ?

Oui.Il est possible pour les espoirs ayant joué en Top 14 et Pro D2 de toucher des primes. Le calcul de cette prime étant complexe et individualisé, nous vous encourageons à nous contacter directement si vous voulez des précisions.

SI LE CENTRE DE FORMATION PERD SON AGRÉMENT, QUE DEVIENT MA CONVENTION DE FORMATION ?

La convention sera résiliée de plein droit. Vous serez donc libre de tout engagement sans que l’on puisse vous demander le versement d’indemnités de formation.

LE CLUB ME PROPOSE, À L’ISSUE DE MA FORMATION, UN CONTRAT DE JOUEUR PROFESSIONNEL. EST-CE QUE JE DOIS OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTER ?

Non. Si vous refusez la proposition de contrat et que vous signez avec un autre club dans les 3 années qui suivent, vous devrez verser à votre club formateur des indemnités de valorisation de la formation. En revanche, vous pouvez librement refuser la proposition si le club vous l’a transmise moins de 60 jours avant la fin de la période de mutations.

EST-CE QUE JE PEUX RÉSILIER MON CONTRAT ESPOIR ?

Oui. Mais vous devrez indemniser le club (indemnités en fonction du préjudice pour le club ainsi que les indemnités de formation si vous partez dans un autre club). Le contrat peut également être résilié par accord des parties.

LE CLUB PEUT-IL RÉSILIER MA CONVENTION DE FORMATION ?

Oui. Mais, le club devra vous prévenir par lettre recommandée, au plus tard 30 jours avant la fin de la saison sportive en cours. En contrepartie, si vous n’avez pas conclu de contrat de joueur de rugby ou de convention de formation dans un délai de 3 mois à compter de la date d’expiration de la convention, le club doit vous permettre dans l’année qui suit, de poursuivre et d’achever la formation professionnelle que vous avez entreprise, ou de mettre en œuvre un dispositif d’aide à l’insertion scolaire ou professionnelle.

EST-CE QUE JE PEUX RÉSILIER MA CONVENTION DE FORMATION ?

Oui. Vous pouvez résilier votre convention de formation. Vous devez le notifier au club et la rupture prendra effet 30 jours après réception du courrier. Attention, la résiliation peut entraîner le paiement d’indemnités de formation, en cas de signature dans un autre club professionnel français pendant 3 saisons.

CONGÉS, VACANCES, ÉQUIPES NATIONALES

EN TANT QUE JOUEUR DE TOP14 OU PRO D2, DE COMBIEN DE JOURS DE CONGÉS PUIS-JE BÉNÉFICIER DURANT UNE SAISON ?

Vous cumulez 3 jours de congés par mois de travail effectif. Mais attention, la prise de ces congés n’est pas libre. Il y a des périodes spécifiques prévues selon la division dans laquelle vous évoluez.

AI-JE DROIT À DES CONGÉS DURANT LES FÊTES DE NOËL ?

Oui. Pour les joueurs de TOP 14 : Vous devrez bénéficier, entre le 17 décembre 2018 et le 6 janvier 2019 inclus, en complément du jour de repos hebdomadaire, de :

  1. 4 jours consécutifs, incluant le lundi 25 décembre 2018.
  2. Ou de 3 jours consécutifs incluant le 25 décembre 2018 et 3 autres jours consécutifs au cours de la période mentionnée ci-dessus.

Ces jours sont attribués collectivement au sein du club.

Pour les joueurs de PRO D2 : Vous devrez bénéficier de 11 jours consécutifs, du 24 décembre 2018 inclus au 3 janvier 2019 inclus (période commune à tous les joueurs de tous les clubs).

JE SUIS SÉLECTIONNÉ POUR JOUER AVEC MON ÉQUIPE NATIONALE, QUE SE PASSE-T-IL ?

Cela n’a pas d’influence sur votre contrat. Vous bénéficiez des mêmes couvertures que lorsque vous travaillez pour votre club. En outre, votre club doit vous libérer pour pouvoir rejoindre votre sélection.

PUIS-JE BÉNÉFICIER DU CONGÉ DE NAISSANCE ET DU CONGÉ PATERNITÉ ?

Oui. Le congé de naissance vous permet de bénéficier d’un congé de 3 jours consécutifs. Le congé paternité vous permet bénéficier de 11 jours consécutifs ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Ce congé suspend le contrat de travail. Vous ne serez donc pas payé. Pour en bénéficier, il faudra prévenir votre employeur au moins un mois à l’avance.

EN TANT QUE JOUEUR DE PRO D2, EST CE QUE J’AI DROIT À DES PÉRIODES DE CONGÉS EN PLUS DE LA PÉRIODE DE NOËL ?

Oui. Chaque joueur devra bénéficier, des périodes de congés suivantes :

  • 1 semaine fixée individuellement ou collectivement au sein de chaque club, entre le 27 août 2018 inclus et le 28 avril 2019 inclus.

De plus, chaque joueur de Pro D2 pourra également bénéficier des périodes de congés suivantes :

  • Une période relative à la possible prise de congés par anticipation, entre le 1er juillet 2018 et le 19 août 2019 inclus
  • Une période relative au solde des congés de la saison en cours, entre la fin des compétitions officielles du club et le 30 juin 2019.

EN TANT QUE JOUEUR DE TOP 14, EST CE QUE J’AI DROIT À DES PÉRIODES DE CONGÉS EN PLUS DE LA PÉRIODE DE NOËL ?

Oui. Chaque joueur devra bénéficier, des périodes de congés suivantes :

  • 1 semaine fixée individuellement ou collectivement au sein de chaque club, entre le 20 août 2018 inclus et le 31 décembre 2018 inclus.

De plus, chaque joueur pourra également bénéficier des périodes de congés suivantes :

  • Une période relative à la possible prise de congés par anticipation, entre le 1er juillet 2018 et le 19 août 2019 inclus
  • Une période relative au solde des congés de la saison en cours, entre la fin des compétitions officielles du club et le 30 juin 2019

AI-JE LE DROIT À UNE PÉRIODE DE VACANCES À PARTIR DU DERNIER MATCH DE COMPÉTITION OFFICIELLE ?

Oui. À compter de la date de votre dernier match de compétitions officielles, vous devez bénéficier d’une période de 4 semaines en continu sans présence au club. Les congés payés par anticipation ne sont possibles qu’à partir du 1er juillet. ATTENTION ! Pour les joueurs internationaux, il existe des dispositions particulières. Contactez-nous pour en connaître le détail.

SANTÉ, PRÉVOYANCE

COMBIEN DE TEMPS APRÈS MON ARRIVÉE AU CLUB DOIS-JE PASSER LA VISITE MÉDICALE ?

Vous devez effectuer l’examen médical dès votre arrivée au sein du club et vous ne pourrez participer à l’entraînement collectif au sein du club qu’après réalisation de cet examen.    

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE BLESSURE ?

En cas d’arrêt de travail à la suite d’une blessure :

  • Pendant les 28 premiers jours, le club va compléter le montant net des indemnités journalières de sécurité sociale, ce qui va permettre le maintien intégral de votre rémunération
  • À partir du 29ème jour d’arrêt de travail, vous bénéficierez des garanties collectives de prévoyance, dont le montant des prestations est plafonné à 80% de votre rémunération brute mensuelle et à 6 fois le plafond des cotisations de sécurité sociale (19 614 euros brut mensuel en 2017)

Si votre salaire mensuel est supérieur à 19 614 euros brut, il convient de prendre une assurance individuelle complémentaire.    

SI LE MÉDECIN DÉCIDE DE NE PAS M’AUTORISER À JOUER POUR RAISONS DE SANTÉ, AI-JE UN RECOURS POUR CONTESTER CETTE DÉCISION ? QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR DEMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE ?

Oui. Vous avez la possibilité de saisir la commission médicale de la LNR pour demander une contre-expertise. Celle-ci sera réalisée par un médecin expert indépendant.

JE ME BLESSE GRAVEMENT PENDANT LA SAISON ET JE NE PEUX PAS REPRENDRE LE RUGBY, QUE VA-T-IL SE PASSER ?EST-CE QUE JE VAIS TOUCHER DE L’ARGENT ?

Si vous êtes en situation d’inaptitude permanente et totale de pratiquer le rugby pour raison de santé, un capital va vous être versé. Le capital minimum est variable en fonction de l’âge à la date du 1er juillet de la saison sportive lors de laquelle est constatée l’incapacité définitive de pratiquer le rugby pour raison de santé :

  • pour les joueurs âgés de moins de 25 ans un capital correspondant à 80 % de la rémunération brute versée pendant 24 mois à compter du constat de l’état d’incapacité définitive de pratiquer le rugby pour raison de santé (montant total de la rente plafonné à 250 000 €).
  • pour les joueurs âgés de 25 à 27 ans un capital correspondant à 80 % de la rémunération brute versée pendant 18 mois à compter du constat de l’état d’incapacité définitive de pratiquer le rugby pour raison de santé (montant total de la rente plafonné à 170 000 €).
  • pour les joueurs âgés de 28 à 30 ans un capital correspondant à 80 % de la rémunération brute versée pendant 12 mois à compter du constat de l’état d’incapacité définitive de pratiquer le rugby pour raison de santé (montant total de la rente plafonné à 127 500 €).
  • pour les joueurs âgés de 31 à 32 ans un capital correspondant à 80 % de la rémunération brute versée pendant 9 mois à compter du constat de l’état d’incapacité définitive de pratiquer le rugby pour raison de santé (montant total de la rente plafonné à 85 000 €).
  • pour les joueurs âgés de 33 à 34 ans un capital correspondant à 80 % de la rémunération brute versée pendant 6 mois à compter du constat de l’état d’incapacité définitive de pratiquer le rugby pour raison de santé (montant total de la rente plafonnée à 42 500 €).

Pour le calcul du capital, la rémunération prise en compte est la rémunération brute annuelle prévue dans le contrat de travail, sachant que cette rémunération comprend le salaire fixe, les primes d’éthique et d’assiduité, ainsi que les avantages en nature.  

SI JE VIENS À DÉCÉDER, MA FAMILLE SERA-T-ELLE INDEMNISÉE ?

Oui. Le capital alloué en cas de décès d’un joueur est égal à 100% de la rémunération annuelle brute. Ce montant est majoré de 50% si l’assuré est marié ou pacsé. Ce même montant de 100% de la rémunération annuelle est également majoré de 50% pour chaque enfant à charge.  

TRANSFERT ET RECRUTEMENT

EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE RECRUTÉ EN TANT QUE JOKER MÉDICAL PENDANT LA SAISON ?

Oui. Jusqu’au 14 avril 2019. Vous pouvez être recruté en tant que joker médical même si vous avez déjà joué avec un autre club au cours de la même saison.

EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE RECRUTÉ EN TANT QUE JOUEUR SUPPLÉMENTAIRE PENDANT LA SAISON ?

Oui. Vous pouvez être recruté en tant que joueur supplémentaire jusqu’au 31 janvier même si vous avez déjà joué avec un autre club au cours de la même saison. Chaque club ne peut recruter que 2 joueurs supplémentaires maximum par saison (3 pour les clubs promus).

EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE RECRUTÉ EN TANT QUE JOUEUR ADDITIONNEL PENDANT LA SAISON ?

Oui. Vous pouvez être recruté en tant que joueur additionnel jusqu’au 31 janvier, même si vous avez disputé des rencontres du Championnat de France professionnel lors de la saison sportive en cours avec un autre club. Un club peut recruter 1 joueur additionnel pour un joueur présent sur la liste groupe France dans la limite de trois joueurs par saison

EN TANT QUE JOUEUR PROFESSIONNEL DE TOP 14 OU PRO D2, QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR JOUER EN FÉDÉRALE 1 ?

Si vous avez participé, en tant que joueur professionnel, aux compétitions organisées par la LNR, vous devez obligatoirement remplir ces conditions pour signer en Fédérale 1 :

  • un contrat de joueur de Fédérale 1 à temps plein ;
  • une activité à temps plein décomposée de la manière suivante : un contrat de joueur rémunéré à hauteur de 1 000 euros brut minimum par mois + une activité extra-sportive complémentaire

EN TANT QUE JOUEUR SOUS CONTRAT ESPOIR, SOUS QUELLES CONDITIONS PUIS-JE ALLER JOUER EN FÉDÉRALE 1 ?

Si vous avez participé, en tant que joueur sous contrat espoir aux compétitions organisées par la LNR, pour signer en Fédérale 1 vous devez soit :

  • Avoir un contrat de joueur de Fédérale 1 au minimum à mi-temps
  • Avoir une activité à mi-temps décomposée de la manière suivante : contrat de joueur à temps partiel et une activité professionnelle extra-sportive

PUIS-JE SIGNER UN CONTRAT AVEC UN CLUB DE TOP 14 OU DE PRO D2 APRÈS AVOIR JOUÉ EN CHAMPIONNAT FÉDÉRALE ?

Oui. Un joueur de championnat fédéral peut signer, sans condition, un contrat avec un club de Top 14 ou de Pro D2.

MON CLUB PEUT-IL DÉCIDER DE ME PRÊTER DANS UN AUTRE CLUB DE TOP 14 OU PRO D2 ?

Oui. Cela est possible mais pas sans votre accord

JE SUIS UN JOUEUR PROFESSIONNEL OU PLURIACTIF, EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE PRÊTÉ DANS UN CLUB DE TOP 14 OU PRO D2 ?

Oui. Jusqu’au 14 avril, pour toutes les catégories (joueur additionnel, joueur supplémentaire, joker médical). La mutation temporaire doit obligatoirement aller jusqu’au terme de la saison sportive. Pendant cette période, votre rémunération (hors primes) sera identique, sauf accord particulier entre vous, le club prêteur et le club d’accueil.

JE SUIS UN JOUEUR DE TOP 14 OU DE PRO D2, EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE PRÊTÉ DANS CLUB DE FÉDÉRALE 1 ?

Oui. Vous pouvez être prêté dans un club de Fédérale 1 jusqu’au 30 septembre à deux conditions cumulatives :

  • Vous justifiez de cinq saisons sportives révolues d’ancienneté d’affiliation à la FFR
  • Vous êtes âgé de 24 ans ou plus au 1er juillet de la saison sportive au titre de laquelle vous êtes muté temporairement

JE SUIS UN JOUEUR SOUS CONTRAT ESPOIR EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE PRÊTÉ DANS UN AUTRE CLUB DE LNR ?

Oui. Vous pouvez être prêté jusqu’au 14 avril vers un club disposant d’un centre de formation agréé ou labellisé.

RECONVERSION, FORMATION

EST-CE QUE JE PEUX DEMANDER UNE AIDE FINANCIÈRE POUR PRÉPARER MA RECONVERSION ?

Oui. Vous êtes éligible pour recevoir une aide de la Commission d’Aide à la Reconversion (CAR)
Attention, seuls peuvent bénéficier de ces aides :

  • Les joueurs de rugby professionnels évoluant dans le championnat de France professionnel (hors joueurs des centres de formation).
  • Les anciens joueurs de rugby professionnels ou pluriactifs qui, dans les 2 années qui suivent la fin de leur carrière, sont en situation de recherche d’emploi.
Share This