CGV

Conditions générales de vente

SOMMAIRE

  1. Préambule
  2. Procédure d’achat
  3. Contrat de vente
  4. Prix
  5. Conditions, modes et sécurité des paiements
  6. Droit de rétractation
  7. Preuve des commandes/archivage
  8. Livraison
  9. Réserve de propriété
  10. Non-conformité
  11. Responsabilité
  12. Informatique et libertés
  13. Propriété intellectuelle
  14. Force majeure
  15. Réclamation – Conciliation – Litige

1- Préambule

1.1 Définitions
Vendeur : ce terme désigne Provale, syndicat national et professionnel des joueurs de rugby, organisation déclarée représentative par le Ministère de l’emploi et de la solidarité, le 27 novembre 2013, dont le siège est situé 78, chemin des 7 Deniers – Bâtiment 2 – 31200 Toulouse.
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant acquis, en qualité de consommateur, un produit sur le site auprès du vendeur.
Produit(s) : ce terme désigne l’ensemble des produits (ouvrages « Tronches de rugby », toutes éditions) commercialisés sur le site par le vendeur.
Site : ce terme désigne le site Internet accessible à l’adresse .
Données personnelles : ce terme désigne toutes les informations à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc.) relatives aux acheteurs et recueillies par le vendeur.
Partie(s) : ce terme désigne conjointement ou séparément l’acheteur et le vendeur.

1.2 Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le vendeur propose à la vente et vend les produits aux acheteurs sur le site. Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le vendeur via l’envoi d’un courriel de confirmation de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité du reste des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part à ladite clause ni aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

1.3 Champ d’application des CGV
Les CGV s’appliquent à compter du 24 septembre 2018. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces CGV.
Les CGV s’appliquent à tout achat ou remboursement d’un ou plusieurs produits sur le site.
Les CGV s’appliquent à toute transaction réalisée sur le site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les produits achetés ailleurs que sur le site (librairies, clubs, etc.).
Les CGV s’appliquent également à toute transaction réalisée au siège de Provale.
La commande d’un produit implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux CGV.
Pour l’achat des produits, les acheteurs devront préalablement au paiement avoir pris connaissance des CGV dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les avoir acceptées en cochant la case prévue. Sans cette acceptation, la poursuite du processus d’achat est techniquement impossible. En conséquence, l’achat d’un produit sur le site ne peut aboutir sans l’acceptation expresse par l’acheteur des CGV.

2- Procédure d’achat

L’acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec le vendeur.
Les commandes des acheteurs sont passées via le site www.provale.fr
L’acheteur achète un produit selon la procédure suivante :
L’acheteur consulte le(s) produit(s) présentés par le vendeur sur le site www.provale.fr
L’acheteur identifie le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter ainsi que le prix TTC référent total
L’acheteur clique ensuite sur le lien qui renvoie vers le site bancaire « www.apayer.fr » et fournit les informations requises relatives au mode de paiement requis ;
L’acheteur doit apporter les deux précisions suivantes :
– Nomination exacte du(des) produit(s) en toutes lettres
– Montant total de l’achat en euros TTC en chiffres

L’achat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par la banque de l’acheteur.
Une fois l’achat définitivement validé, le vendeur adressera à l’acheteur dans les meilleurs délais un courriel de confirmation du montant global de l’achat; en imprimant et/ou en conservant ce courriel, l’acheteur disposera d’un moyen de preuve attestant son achat.
La facture électronique sera disponible dans un espace dédié sur le compte de l’acheteur; elle sera libellée au nom et à l’adresse de la personne indiquée par l’acheteur au moment de l’achat.
Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock temporaire ou définitive, l’acheteur sera informé de cette indisponibilité avant le paiement car sa commande ne pourra pas aboutir.
Toute modification d’achat par l’acheteur après réception du courriel de confirmation de l’achat est soumise à l’acceptation du vendeur. Pour cela, l’acheteur devra contacter directement le vendeur par courriel à l’adresse suivante : contact@provale.fr
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

3- Contrat de vente

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de son achat.
Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de son achat par l’acheteur sous réserve de l’acceptation du paiement par la banque de l’acheteur et de la réception par ce dernier du courriel l’informant de la confirmation de sa commande.

4- Prix

Le prix est exigible en totalité immédiatement dès confirmation de l’achat.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais de port pour la livraison du produit sont compris dans le prix indiqué sur les fiches des produits.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et comprenant le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation, de transport et de mise en services des produits.

5- Conditions, modes et sécurité des paiements

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dès lors qu’il juge la commande frauduleuse dans le cas où, par exemple et à titre non limitatif, les quantités sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs, et ce, sans motif ni délai d’annonce. Le vendeur se réserve également le droit d’annuler toute commande en cas de litige préexistant avec l’acheteur concerné.
Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes détaillées sur le site :
Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) via le module « A payer » (www.apayer/provale.fr) ; l’acheteur indique directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par la banque du vendeur permettant à l’acheteur de payer via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé, sans passer par le serveur de Provale.
Afin de protéger les parties contre toute pratique frauduleuse, les commandes de produits font l’objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, les services du vendeur pourront être amenés à suspendre le traitement d’une commande et à contacter l’acheteur pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d’identité ou de débit. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement.
Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, dans les conditions prévues à l’article 12, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entraîner l’annulation de la commande.

6- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du(des) produit(s) par l’acheteur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l’acheteur.
Pour être remboursés, l’acheteur doit :
Notifier au vendeur sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles),
Retourner le(s) produit(s) pour le(s)quel(s) il souhaite exercer son droit de rétractation dans le délai imparti en parfait état de présentation et d’emballage.
Les produits devront être renvoyés à l’adresse suivante : Provale – 78, chemin des 7 Deniers – Bâtiment 2 – 31200 Toulouse.
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à remboursement au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception du(des) produit(s) en parfait état de présentation et d’emballage.
Il est rappelé que la responsabilité de l’acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En pareille hypothèse, l’acheteur ne sera pas remboursé.

7- Preuve des commandes/archivage

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué par le vendeur sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du code civil.
L’acheteur est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données du vendeur ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur supports informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables, notamment pour la nature, le contenu et la date des commandes, dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

8- Livraison

La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique du produit.
Les produits seront livrés à l’adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande. La livraison des produits s’effectuera par les services de La Poste.
Les produits sont livrés par envoi postal classique dans un délai de 10 jours à compter la validation du paiement.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur ne règle qu’une seule fois les frais de livraison.
Si l’acheteur souhaite deux ou plusieurs livraisons, il doit passer deux ou plusieurs commandes avec les frais de livraison y afférents.
La responsabilité du vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard de livraison est imputable au service de livraison.
La responsabilité du vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard de livraison est imputable à l’acheteur, c’est-à-dire soit en cas d’absence du destinataire lors de la livraison du produit, soit en cas d’erreur de saisie de la part de l’acheteur lors de la passation de la commande. Il incombera alors à l’acheteur de contacter le vendeur dans les conditions prévues à l’article 15.
Dans le cas où la livraison dépasserait la date limite ci-dessus, la commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. Dans l’hypothèse d’un défaut total de livraison dû à la faute du vendeur, le contrat de vente est résolu de plein droit. Lorsque le contrat de vente est résolu, l’acheteur est remboursé par le vendeur et aucune somme supplémentaire ne lui sera allouée.

9- Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété du produit et donc le droit de le retenir ou le reprendre jusqu’à paiement complet du prix de vente par l’acheteur. Cependant les risques liés au produit sont transférés à l’acheteur dès la livraison du ou des produits. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du produit, sans distinction selon sa nature.
À défaut du paiement total du produit, le vendeur pourra, par lettre recommandée, mettre en demeure l’acheteur de restituer le produit à ses frais, risques et périls dans un délai de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.
Dans l’hypothèse où l’identification claire du produit par rapport à une facture précise ne serait pas possible, il sera présumé que le produit conservé par l’acheteur, du même type que celui des factures impayées, est celui pour lequel le paiement n’a pas été effectué en totalité et le vendeur se réserve alors le droit de sélectionner le produit à récupérer conformément à ses droits.

10- Garanties légales

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et aux prescriptions du droit français relatives à la protection des consommateurs en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Lors de la livraison des produits, il est recommandé à la personne qui les réceptionne d’effectuer un contrôle minutieux et de formuler d’éventuelles réserves sur le bordereau du livreur en cas de détérioration partielle ou totale du colis.
Le vendeur est tenu de la garantie légale en cas de défaut de conformité ou de vices cachés des produits, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil :
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

11- Responsabilité

Le Vendeur ne peut être en aucun cas tenu pour responsable des coûts engendrés par l’accès à son site, qu’ils soient directs ou indirects, ni d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la non-réception de la newsletter, de la suppression d’un compte d’acheteur, d’une maintenance ou de toute autre restriction à son site sans limitation de cause.
Les photos, illustrations et/ou visuels des produits ne sont publiés sur le Site qu’à titre d’illustration et ne peuvent être considérés comme représentant fidèlement représentatives. Les photos, illustrations et/ou visuels n’ont en aucun cas une valeur contractuelle.
Le vendeur ne peut être en aucun cas tenu pour responsable en cas d’erreurs dans la description et la présentation des produits sur le site.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de perte, destruction, vol ou retour du produit intervenu après l’expédition du produit c’est-à-dire après que les risques relatifs au produit aient été transférés à l’acheteur.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications apportées au produit par l’acheteur.
La responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au montant du produit concerné.

12- Informatique et libertés

Le vendeur, en sa qualité de responsable, informe les acheteurs que les données personnelles recueillies sur le site www.provale.fr font l’objet d’un traitement informatisé destiné à des fins de constitution et d’exploitation d’un fichier clients d’adresses pour le traitement, le paiement, la facturation et la livraison des commandes, de sécurité et de lutte contre la fraude à la carte bancaire, d’information, de prospection et d’envoi de newsletters.
Un traitement des données de connexion peut être réalisé à des fins purement statistiques. Le Vendeur est également susceptible d’utiliser les données personnelles pour satisfaire, le cas échéant, ses obligations légales et/ou réglementaires.
Les destinataires des données personnelles sont les prestataires assurant le service client du vendeur.
Le cas échéant, le prestataire de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements du vendeur et ses prestataires de livraison pourront être destinataires des données personnelles nécessaires au bon accomplissement de leur prestation.
Le vendeur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou à titre onéreux, les données personnelles des acheteurs à des tiers autres que ceux mentionnés ci-dessus.

La loi permettant l’adaptation de la Loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données” a été promulguée le 20 juin 2018. Elle met en conformité la loi du 6 janvier 1978 avec Règlement général sur la protection des données (RGPD), au règlement du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018 et transpose la directive “police”, du 27 avril 2016, sur les fichiers en matière pénale. Chaque acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Chaque acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le demandeur, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité et envoyée à l’adresse suivante : Provale – 78, chemin des 7 Deniers – Bâtiment 2 – 31200 Toulouse.
Le vendeur pourra adresser à l’acheteur, par courrier électronique promotionnel ou de « prospection » c’est-à-dire contenant des informations permettant à l’acheteur de mieux connaître le site, de mieux l’utiliser et de mieux connaître les offres proposées. Toutefois, l’acheteur aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation à cette fin de ses données personnelles lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui sera adressé.

13- Propriété Intellectuelle

L’intégralité des éléments reproduits sur le site en ce compris notamment les photographies, visuels, textes, dessins et images, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur du site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur du site, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14- Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l’acheteur.
Chaque partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un cas de force majeure ; la partie désirant invoquer un cas de force majeure devra notifie par écrit sans délai à l’autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de ce cas, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

15- Réclamation – Conciliation – Litige

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Toute demande d’informations et de précisions et toute réclamation quant à, notamment, l’achat et l’échange des produits doivent être adressées au service client du vendeur, par courriel à l’adresse suivante : contact@provale.fr
Les réclamations ainsi adressées feront prioritairement l’objet d’une tentative de règlement amiable et, dans tous les cas, d’une réponse écrite du vendeur.
Le vendeur ne donnera pas suite à des réclamations d’un acheteur qui aurait acquis son produit en dehors du site ou de manière illégale.
Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le bref délai de la garantie légale.
Dans l’hypothèse d’un différend entre le vendeur et l’acheteur, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception comportant les griefs reprochés à l’autre partie.
Si un différend ne fait pas l’objet d’un règlement à l’amiable entre les parties, tout litige relatif à la commande, aux présentes CGV, à leur interprétation ou à leur suite sera soumis au tribunal matériellement et territorialement compétent.

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