Foire Aux Questions

Mar 18, 2020 | Actualités, Emploi, Fiscalité, Juridique, Réseau, Santé

FAQ Chômage partiel

Chères joueuses, chers joueurs,
Depuis la semaine dernière et la suspension de vos championnats respectifs, vous êtes nombreux à nous appeler pour nous poser des questions. Nous avons également contacté un correspondant de chaque club pour dresser un état des lieux de la situation et faire le point sur les questions les plus fréquentes. Nous avons donc créé une Foire Aux Questions sur notre site Internet qui devrait vous être utile. N’hésitez pas à aller la consulter. Si toutefois des interrogations subsistent, sachez que nos équipes sont mobilisées et disponibles pour répondre à toutes vos questions. Alors, n’hésitez pas !
Rendez-vous également sur le site mis en place par le Gouvernement pour rester informés des toutes dernières mesures.
Bonne lecture et surtout, prenez soin de vous et de vos proches. 
La #TeamProvale 

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Dear rugby players,
Since last week and the stop of your championship, you are many to contact us to get some information about this exceptional situation.
In each team, Provale has a referent player who is in contact with our employees in order to gather as many information as possible and gather your questions regarding this matter.
We decided to bring together all the recurring questions related to your situation on our website. Please do not hesitate to take a look at it and forward it to your teammates.
If you cannot find your question, or if you need more information, please note that the whole Provale team is available via email or telephone to answer your questions.
Please also take a look at the website put in place by the French Government to be updated with the latest inputs on the situation.
Please take care of you and your loved ones
#TeamProvale

 

Le chômage partiel / Partial Activity

1.
Qu’est-ce que l’activité partielle, anciennement appelée chômage partiel ?
L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques pour les entreprises qui font face à des difficultés économiques. Ce système permet à l’employeur de réduire tout ou partie de la durée du temps de travail imposée à ses salariés. Ainsi, pendant les périodes d’activité partielle, le contrat est suspendu mais n’est en aucun cas rompu.

What is partial activity?
Partial activity is a tool to prevent redundancies that can be used by companies facing economic difficulties. This system allows the employer to reduce the working hours imposed on its employees. Thus, during periods of partial activity, the contract is suspended but is not terminated.

2.
Quelle est la procédure de mise en oeuvre de l’activité partielle ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit au préalable consulter le CSE (représentants élus du personnel) pour avis. En dessous de ce seuil, le club doit vous informer directement de son intention de recourir à l’activité partielle. Le club devra ensuite effectuer une demande d’autorisation en ligne auprès de la DIRECCTE (administration du travail) qui y répondra sous 48h.

How to implement partial activity?
In companies with more than 50 employees, the employer must first consult the CSE which represents administrative staff as well as players for advice. Below this threshold, the club must inform you directly of its intention to recourse to partial activity. The club must then make an online request for authorization to the administration which will respond within 48 hours.

3.
Qui décide du nombre d’heures effectuées durant le chômage partiel ?
C’est le club. En effet, il y a la possibilité de choisir entre deux options :
– Une fermeture totale du club : dans ce cas, vous n’effectuerez aucune heure de travail.
– Une fermeture partielle du club : dans ce cas, le club devra vous informer du nombre d’heures à effectuer et les conditions dans lesquelles ces heures seront effectuées (ces modalités devront être validées par l’inspection du travail).

Who decides the number of hours to be worked during short-time working periods?
There are two options your club can take :
– a total closure of the club: in this case, you will not work any hours at all
– a partial closure of the club: in this case, the club will have to inform you of the amount of hours to be worked and the conditions under which these hours will be carried out (these conditions will have to be validated by the administration)

4.
Est-ce que le club a le droit de ne mettre que certains de mes coéquipiers en chômage partiel ?
NON. Il ne doit pas y avoir d’inégalités de traitement entre salariés placés exactement dans la même situation, c’est à dire deux salariés qui occupent une fonction avec les mêmes contraintes doivent bénéficier du même traitement (exemple : des joueurs).

Is the club allowed to put only some of my teammates on short-time work?
There must be no inequality of treatment between employees placed in the same situation, i.e. two employees with the same position in the company must receive the same treatment. It is the case for rugby players.

 

La rémunération / The Salary

5.
Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle qui me sera versée ?
En période d’activité partielle, le club doit verser aux joueurs une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire brut par heure chômée (non travaillée). Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire. En cas de simple réduction du nombre d’heures à effectuer, la rémunération reste inchangée sur les heures travaillées.
Le gouvernement pourrait prévoir une rémunération exceptionnelle pour faire face à la crise actuelle. Nous vous tiendrons informés des éventuelles modifications.
Exemple : un joueur de PROD2 gagne 4000 euros net par mois. Le club décide de mettre en place le chômage partiel et vous n’effectuez que la moitié des heures normalement prévues.
Dans ce cas, le club vous paiera normalement pour les heures effectuées, soit 2000€, et 84% de 2000€ pour les heures non effectuées soit 1680€. Au final, dans ce cas, le salaire net mensuel du joueur sera donc de 3680€ au lieu de 4000€.
En revanche, si le club décide de stopper complètement l’activité pendant ce mois, le joueur recevra 84% du salaire mensuel net, soit 3360€ net.

What is the amount of the partial activity compensation due to the player?
During periods of partial activity, the club must pay the players a compensation of 70% of their gross salary for each hour not worked. This corresponds to approximately 84% of the net salary. If it is a simple reduction in the number of hours to be worked, the remuneration remains the same for the hours worked. The government could provide exceptional compensation to deal with the current crisis. We will keep you informed of any changes.
Example: a PROD2 player earns 4000 euros net per month. The club decides to set up short-time working and the player only works half of his usual scheduled hours.
In this case, the club will pay the player normally for the hours worked, i.e. 2000€, and 84% of 2000€ for the hours not worked, i.e. 1680€. In the end, in this case, the player’s net monthly salary will therefore be 3680€ instead of 4000€.
On the other hand, if the club decides to stop the activity completely during this month, the player will receive 84% of his net monthly salary, i.e. 3360€ net.

6.
Mon club peut-il me maintenir mon salaire net pendant la période de chômage partiel ?
OUI. Le club a simplement l’obligation de maintenir à minima 84% du salaire net pendant la période de chômage partiel mais a le droit de vous verser plus.

Can the club maintain my net salary during the short-time working period?
YES. The club is only obliged to maintain at least 84% of your net salary during the period of partial activity but completely has the right to pay you more.

7.
Mon club me verse des indemnités kilométriques. Est-ce qu’elles seront prises en compte dans le calcul de mon salaire versé pendant le chômage partiel ?
NON. Les indemnités kilométriques justifiées ne sont que des remboursements de frais et ne rentrent pas dans le calcul de l’indemnité en cas de chômage partiel. Par conséquent, le club peut stopper le versement de ces IK durant cette période où vous n’effectuez plus ces trajets.

Are kilometric allowances taken into account in the calculation of benefits paid during short-time working periods?
Kilometric allowances are only refunds of expenses and are not included in the calculation of the compensation for short-time working. Consequently the club may decide to stop the payment of kilometric allowances as long as you no longer make these journeys.

8.
J’ai un contrat de redevance pour l’utilisation de mon image, vais-je continuer à percevoir ces sommes ?
En principe, le contrat de redevance lié à l’utilisation de l’image du joueur prévoit que le versement de celle-ci n’est pas conditionné à la présence physique du joueur. Par conséquent, les sommes générées par l’exploitation de l’image du joueur devraient continuer à lui être versées y compris pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Il peut cependant exister des cas particuliers et nous vous invitons à vous rapprocher de nous pour une analyse plus détaillée sur ce point.

I have an image rights contract, will I continue to receive money from this contract?
Image rights contracts are specific to each club, thus we are unable to give you a global answer. Please contact our legal department for an individualized answer.

9.
Quel est le sort de mes avantages en nature logement et voiture pendant la période de chômage partiel ?
Les avantages en nature sont des accessoires au contrat de travail. Ils ne peuvent vous être retirés sans votre accord en période de suspension du contrat de travail tel que c’est le cas pendant les périodes d’activité partielle. Vous conservez par conséquent vos avantages (ex : voiture, logement). Attention toutefois à bien vérifier qu’il s’agit d’avantages en nature.
S’il s’agit d’un avantage en argent, il sera concerné par le régime du chômage partiel (84% net de la somme).

What happens to my accomodation and car benefits during the short-time working period?
Benefits in kind are ancillary to the employment contract. They cannot be withdrawn from you during a period of suspension of your employment contract, as it is the case during periods of partial activity. You therefore keep your benefits (e.g. car, accomodation). However, make sure you verify that these are actual benefits in kind. If it is a « cash » benefit, it will be included in the partial activity system (84% net of the sum).

10.
Quel est le sort de mes primes (éthique, assiduité, PEE, intéressement) pendant la période de chômage partiel ?
Les primes d’éthique et d’assiduité n’ont pas vocation à être supprimées en période d’activité partielle. Concernant l’intéressement, plusieurs cas peuvent se présenter selon la rédaction de l’accord d’intéressement. Il convient en ce cas de nous contacter pour une analyse plus détaillée.

What happens to my bonuses (ethics, attendance, PEE, profit-sharing) during the short-time working period?
Ethics and attendance bonuses are not intended to be abolished during periods of partial activity. Concerning profit sharing several cases may arise depending on the drawing of the profit-sharing agreement. Please contact us for a more detailed analysis.

Pôle Emploi / Pôle Emploi (unemployment administration)

11.
Est-ce que je dois m’inscrire à Pôle Emploi pour bénéficier de l’activité partielle ?
NON. Toutes les démarches sont effectuées par votre club. Votre salaire sera toujours versé par votre employeur, vous n’aurez aucun lien avec Pôle Emploi.

Do I have to register to Pole Emploi to get my compensation during partial actity period ?
This is the club who takes care of every administrative procedure. This is the club who will pay your salary and you won’t have any connection with Pôle Emploi.

12.
Je suis en fin de contrat au 30 juin 2020, est-ce que je pourrais m’inscrire à Pôle Emploi et bénéficier de mes droits au chômage ?
OUI. Les périodes de suspension du contrat de travail, telle que la période de chômage partiel, sont assimilées à des périodes d’affiliation. Le montant de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) sera calculé sur les rémunérations perçues avant la période d’activité partielle.

My employment contract ends on 30 June 2020, will I be able to register with Pôle Emploi and benefit from my unemployment rights?
YES. Periods of suspension of the employment contract, such as a period of short-time work, are considered as periods of affiliation. The amount of the unemployment benefits (ARE) will be calculated on the remuneration received prior to the period of partial activity.

13.
Est-ce que je vais continuer à percevoir mon complément ARE durant ma période de chômage partiel ?
OUI. L’indemnité que vous allez toucher de la part du club peut être cumulée avec l’ARE dans la mesure où elle se substitue au salaire dû au titre de l’activité suspendue.

Will Pole Emploi still give me my unemployement benefit (ARE) durint this period of partial activity ?
YES. The salary you’ll get during partial activity can be added with your ARE (unemployment supplement given by Pôle Emploi).

Les impôts / Income taxes

14.
Est-ce que je paie des impôts sur mon salaire pendant la période de chômage partiel ?
OUI. Les indemnités d’activité partielle sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Do I pay taxes on my salary during short-time working period?
YES. Partial activity allowances are subject to income tax.

15.
La baisse de mon salaire net (environ 84% du salaire net habituel) due au chômage partiel aura-t-elle un impact sur mes impôts (prélèvement à la source) ?
OUI. En cas de baisse de votre rémunération due au chômage partielle, il vous faudra vous rendre sur le site impôts.gouv afin d’actualiser votre situation financière. Votre taux sera ainsi mis à jour dans un délai de 3 mois.

Will the decrease in my salary due to short-time work have an impact on my taxes (withholding tax)?
YES. In the event of a drop in your salary due to partial activity, you will have to visit the following website impôts.gouv to update your financial situation. Your tax rate will the be updated within 3 months.


Questions Diverses / Other questions

16.
Je suis joueur étranger, est-ce que je peux rentrer dans mon pays pendant cette période de chômage partiel ?
NON.
Vous êtes en principe libre de vous déplacer sur les heures ou périodes non travaillées.
Toutefois, en raison du contexte actuel à l’échelle mondiale, il est fortement déconseillé voire impossible de se déplacer en France comme à l’étranger. Par ailleurs, en cas de reprise anticipée des entraînements liée à une amélioration de la situation sanitaire, vous devrez être en mesure de vous rendre au club et de réintégrer votre poste de travail dès que votre employeur vous le demande sous peine de sanctions.

As a foreign player am I free to return home?
In principle you are free to move around as you like during non-working hours. However, due to the current global contexte, the French government has taken important measures to limit the movement of people in France and abroad. Furthermore, in the event of an early resumption of training due to an improvement in the health situation, you must be able to go to the club as soon as your employer asks you to do so, if you can’t you will be liable to sanctions.

17.
Je suis en congés payés, est-ce que je suis concerné par le chômage partiel ?
NON. Pendant vos congés payés, vous êtes rémunérés normalement. Ce n’est qu’à l’issu de votre congé, votre employeur peut vous basculer sur le système du chômage partiel.

I am currently on paid leave (vacation), am I concerned by short-time working measures?
During your paid leave you are paid normally. Only at the end of your leave, your employer may switch you over to the short-time working system.

18.
Est-ce que je vais continuer à acquérir des congés payés pendant la période d’activité partielle ?
OUI. Vous continuez de cumuler vos congés payés y compris pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Will I continue to earn paid leave during the period of partial activity?
YES. You will continue to earn paid leave even during the partial activity period.

19.
Je suis en arrêt de travail, est-ce que je suis impacté par la mesure de chômage partiel ?
NON. Les joueurs en arrêt de travail ne connaissent aucun changement de situation et continuent de percevoir leur rémunération normalement.

I am in « arrêt de travail » (sick leave), am I concerned by the short-time working measure?
Players on « arrêt de travail » experience no change in their situation and will continue to receive their remuneration normally.

20.
Est-ce que je suis éligible à l’arrêt de travail exceptionnel de garde d’enfant mis en place par l’Etat ?
OUI. Cet arrêt de travail exceptionnel peut être demandé par le joueur à son club sous réserve de remplir certaines conditions :

  • Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé
  • Un seul parent ne peut se voir délivrer un tel arrêt
  • L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre l’employé en télétravail.
    C’est au club d’en faire la demande en ligne. L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours, renouvelable sur demande au besoin.

Am I eligible for the special « arrêt de travail » set up by the government to look after the children?
YES. This exceptional « arrêt de travail » may be requested by the player from his club provided that certain conditions are met:

  • The children must be under 16 on the day of the beginning of the « arrêt de travail’
  • Children must me enrolled in a closed school
  • Only one parent may be granted such a leave
  • The company must not be able to provide teleworking to the employees It is up to the club to request it online. The « arrêt de travail » can be granted for a period of 1 to 14 days, renewable upon request if necessary.

 

 

 

 

 

 

 

 

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