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SERVICE JURIDIQUE

L’action du service juridique de Provale se décline en plusieurs missions principales.

Tout d’abord la négociation des Conventions Collectives pour les joueurs de LNR (Convention Collective du Rugby Professionnel) et les joueurs de Nationale, Nationale 2 et Fédérale 1 (Accord Collectif du Rugby Fédéral).

Aussi, le service juridique de Provale participe à plusieurs groupes de travail dans les institutions sportives concernant la règlementation du sport professionnel et de la discipline rugby en particulier.

Les salariés du service juridique interviennent également sur la mise en place des CSE dans les clubs ( négociation du protocole d’accord préélectoral) et en accompagnant les joueurs et joueuses élus sous l’étiquette Provale.

Enfin, les adhérentes et adhérents de Provale peuvent également solliciter le conseil et l’accompagnement de Raphaël Vohringer et de Marjorie Mayans dans les domaines suivants :

Les contrats :

  • documents pré-contractuels (offre, promesse, lettre d’engagement, pré-contrat),
  • contrat de travail homologué,
  • contrat de redevance / droit à l’image

La relation de travail avec votre club employeur :

  • Non-respect des engagements contractuels par l’employeur
  • Procédure disciplinaire à votre encontre
  • Rupture du contrat de travail

Les règlements sportifs :

  • Règlements généraux de la FFR et de la LNR : mutations, indemnités de formations, recrutement en cours de saison, statut JIFF...
  • Règlement anti-dopage

La santé/prévoyance :

  • Accompagnement dans les démarches auprès de la sécurité sociale, des différents assureurs (prévoyance, GMF…)
  • Accompagnement de la joueuse et du joueur inapte à la pratique du rugby
  • Accompagnement de la joueuse et du joueur présentant des séquelles suite à un accident de rugby

Les démarches administratives :

  • Titres de séjour
  • Pôle Emploi

LES MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE

RAPHAEL
VOHRINGER

Responsable Juridique

En poste depuis octobre 2017.

MARJORIE
MAYANS

Chargée de missions juridiques

En poste depuis juillet 2021.

DOCUMENTS UTILES

CONVENTION COLLECTIVE DU RUGBY PROFESSIONNEL consolidée 2021-2022
ACCORD COLLECTIF DU RUGBY FÉDÉRAL (N1, N2, F1)
ACCORD DE SALAIRE DU JOUEUR DE N1, N2 & F1 - REMUNERATIONS MINIMA